Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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1. Introduction au système juridique

1.1 Structure du gouvernement

L'article 40 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution des États Unis du Mexique; ci-après la " Constitution ") expose la structure de base du gouvernement mexicain et précise que le Mexique est une " république représentative, démocratique et fédérale ".

Droit civil. Le gouvernement mexicain est fondé sur le système romain de lois codifiées, connu sous le nom de droit civil. Dans le système civil, le pouvoir législatif joue un rôle principal dans l'élaboration et la promulgation des lois, par l'entremise de ses deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés a pour mission de représenter la population, tandis que le Sénat a pour fonction de représenter les 31 États et le District fédéral. L'attribution fondamentale de ces chambres consiste à élaborer et à promulguer les lois, fonction à laquelle s'ajoute, dans le cas du Sénat, la ratification des traités et accords internationaux conclus par le Mexique.

Au sein de ces chambres sont formées des commissions spécialisées dans différentes matières relevant de la compétence fédérale en vertu de la Constitution; les membres de ces commissions sont appelés à jouer un rôle plus technique et plus spécifique.

Le système civil du Mexique réduit le besoin d'interprétation judiciaire des lois. Il y a très peu de cas où les tribunaux doivent interpréter la loi ou créer une nouvelle règle en raison d'une omission dans la loi. Outre le processus législatif au sens strict, l'exécutif du Mexique promulgue des lois par la publication de règlements et de normes officielles qui complètent les dispositions législatives. L'exécutif prend l'initiative en matière de création de nouvelles lois en présentant des projets de loi au Congrès.

Rapports entre le gouvernement fédéral et les autres paliers. La Constitution fixe les domaines de compétence du gouvernement fédéral et des États. Cependant les compétences fédérale et locale se recoupent dans certains domaines. L'article 124 de la Constitution énonce clairement que " les pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés par cette constitution aux fonctionnaires fédéraux sont réputés réservés aux États ".

La coordination des activités de chaque palier est arrêtée dans les lignes directrices contenues dans les lois fédérales ou dans les accords conclus entre les autorités des deux paliers. Conformément à l'article 11 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), le gouvernement fédéral peut, en matière d'environnement, conclure des conventions ou des accords de coordination avec les États ou le District fédéral afin que ceux-ci assument des fonctions déterminées. Les lois fédérales s'appliquent à l'ensemble du territoire mexicain, tandis que les lois étatiques ne s'appliquent qu'aux États qui les ont promulguées. Les lois municipales ne s'appliquent qu'aux municipalités qui les ont édictées.

1.2 Le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral de la République du Mexique est composé du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.

Pouvoir exécutif. Le président des États-Unis du Mexique est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Il est chargé d'appliquer et d'administrer les lois. Il s'appuie également sur un Cabinet composé des secrétaires d'État et des chefs des divers services administratifs, de même que sur des conseillers qui l'aident à formuler et à coordonner la politique nationale.

L'administration publique fédérale est constituée d'organismes centralisés et d'entités parapubliques. La présidence, les secrétariats d'État, les services administratifs et bureau du Procurador General de la República (Procureur général de la République) comptent parmi les organismes centralisés. Les entités parapubliques comprennent les entités décentralisées, les industries avec participation de l'État, les institutions nationales de crédit et les organismes auxiliaires, les institutions nationales d'assurance et de finance, les fonds de type fiducie.

Pouvoir législatif. Le Congreso de la Unión (ci-après le " Congrès de l'Union ") se compose de deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés compte 500 membres élus pour un mandat de trois ans, mandat qui n'est pas immédiatement renouvelable. Trois cents députés sont élus directement au suffrage à la majorité dans les circonscriptions électorales, alors que deux cents députés sont élus par les partis en fonction du nombre de votes qu'ils ont obtenu à l'échelle nationale.

Le Sénat se compose de quatre sénateurs de chaque État et de quatre sénateurs du District fédéral. Dans chaque État, trois sénateurs sont élus à la majorité relative et le quatrième siège est attribué au candidat qui a réuni le plus de voix dans la minorité. Le renouvellement du Sénat a lieu tous les six ans au suffrage direct. À l'instar des députés, les sénateurs ne peuvent pas briguer immédiatement un deuxième mandat.

Pouvoir judiciaire. La Constitution du Mexique et la Ley Orgánica del Poder Judicial de la Federación (Loi organique sur le pouvoir judiciaire de la Fédération) énoncent la structure et les attributions générales de l'appareil judiciaire fédéral. Le pouvoir judiciaire est réparti entre une cour suprême de justice, un tribunal électoral, des tribunaux collégiaux de circuit et des tribunaux unitaires de circuit, des juges de district et un conseil de la magistrature fédérale. Les affaires de nature locale relèvent d'un tribunal supérieur de justice, titulaire du pouvoir judiciaire local, qui regroupe les tribunaux d'appel ou de deuxième instance, les tribunaux de première instance et les juges de paix. Le pouvoir judiciaire fédéral comprend trois niveaux de tribunaux. Le premier niveau est composé des juges fédéraux de district, ou tribunaux de première instance présidés par un juge seul possédant une juridiction fédérale générale. Les juges de district peuvent toutefois se spécialiser dans des domaines particuliers, à savoir le droit civil, le droit pénal, le droit du travail ou le droit administratif. Le deuxième niveau est constitué par deux types de cours d'appel intermédiaires, soit les tribunaux unitaires de circuit et les tribunaux collégiaux de circuit. Les premiers sont des cours d'appel présidées par un magistrat seul; ils sont saisis des appels ordinaires provenant des tribunaux de district. Les tribunaux collégiaux sont composés de trois magistrats chargés d'entendre les appels des recours constitutionnels ou d'amparo. Le troisième niveau est celui de la Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN, Cour suprême de justice de la Nation), le plus haut tribunal du pays. Celui-ci est composé de onze juges, et il siège soit en séance plénière, soit en formation collégiale réduite dans des salles particulières. La SCJN entend les litiges opposant la Fédération, les États et les municipalités, de même que les recours en inconstitutionnalité; elle possède en outre le pouvoir de se saisir des affaires qu'elle estime pertinentes.

Le tribunal électoral est l'instance suprême en matière électorale. Il est divisé en une salle supérieure et cinq salles régionales qui tranchent tous les litiges reliés à des questions électorales. L'organisation judiciaire comprend aussi un conseil de la magistrature fédérale, qui veille à l'administration des cours de justice. Enfin, le système comprend également un jury civique fédéral qui tranche les questions de fait soumises par des juges de district dans un certain nombre de cas. Le type de litige détermine l'instance compétente qui sera saisie de la cause; il peut s'agir des tribunaux de première instance ou des tribunaux d'appel. Le Mexique comporte aussi un système d'appels constitutionnels indépendant de la structure ordinaire d'appels. Les causes entendues par les cours de district vont normalement en appel devant les cours unitaires de circuit. Les cours collégiales de circuit sont saisies des appels sous le régime de l'amparo provenant des cours de district et des tribunaux administratifs. La SCJN possède la juridiction finale sur tous les appels ordinaires et les recours d'amparo provenant des tribunaux des États et des cours fédérales.

Organismes administratifs. Les organismes administratifs auxiliaires de l'exécutif règlent également des différends d'ordre juridique en matière de fiscalité, de travail et d'agriculture. Les règles et procédures fondamentales de ces systèmes sont précisées dans les statuts internes de l'organisme concerné. Une partie peut contester une décision administrative en formant un recours en révision, conformément à la procédure énoncée dans la Ley Federal de Procedimiento Administrativo (Loi fédérale sur les procédures administratives). Par ailleurs, en cas de violation d'un droit constitutionnel, la partie touchée peut saisir un tribunal fédéral d'un recours d'amparo.

1.3 Les autres paliers de gouvernement

La République du Mexique est constituée de 31 États et d'un District fédéral, qui est le siège du gouvernement fédéral. Chaque État est constitué de municipalités, tandis que le District fédéral est composé de "" délégations "". La Constitution jette les bases de la forme et de la structure des gouvernements étatiques. Chaque État a promulgué sa propre constitution et le pouvoir exécutif étatique est exercé par un gouverneur. Le District fédéral n'a ni constitution locale, ni gouverneur; il est régi par des statuts administratifs. Les autorités constituant le gouvernement du District fédéral sont : l'Assemblée législative du District fédéral; le chef de gouvernement du District fédéral; le tribunal supérieur de justice.

Collectivités et gouvernements autochtones. Dans certaines localités du Mexique, la population est en majorité autochtone et elle possède ses propres organisations, lois, religions, langues, traditions et coutumes. Ces collectivités autochtones sont protégées par la loi à titre de minorités. Les peuples autochtones sont assujettis à toutes les lois et dispositions de la Fédération et des États et leurs organisations ne peuvent intervenir que dans des questions d'intérêt local.

Il convient de signaler qu'en août 2001, la Constitution a fait l'objet d'une modification, appelée la "" réforme autochtone "", qui a eu pour effet de réformer certains articles de la Constitution de manière à inclure des dispositions relatives aux groupes autochtones. Parmi les principales réformes, on peut mentionner celle touchant l'article 2, qui reconnaît désormais la composition multiculturelle de la nation. Le même article reconnaît et garantit le droit des peuples et des collectivités autochtones, ainsi que leur autonomie à l'égard de questions telles que la détermination des formes internes de coexistence et d'organisation sociale, économique, politique et culturelle [paragraphe 2(I)].

1.4 Sources et hiérarchie du droit

Sources. Les sources du droit mexicain sont les lois officielles et les sources historiques et royales.

Hiérarchie du droit. La Constitution du Mexique stipule, à l'article 133, que les lois suprêmes de la République sont constituées des dispositions constitutionnelles, des lois promulguées par le Congrès et qui trouvent leur fondement dans la Constitution, des traités internationaux ratifiés par le président et approuvés par le Sénat.

Malgré ce qui précède, il convient de mentionner une thèse isolée exposée par l'assemblée plénière de la SCJN en ce qui a trait aux traités internationaux. Selon cette thèse, ces traités " se situent hiérarchiquement au-dessus des lois fédérales et sur un second plan par rapport à la Constitution fédérale ", et la SCJN considère que les traités internationaux sont relégués à un second plan immédiatement en dessous de la loi fondamentale et au-dessus du droit fédéral et local. " Cette interprétation de l'article 133 de la Constitution découle de ce que ces engagements internationaux sont assumés par l'État mexicain dans son ensemble et lient toutes ses autorités au regard de la communauté internationale. " Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une thèse isolée qui, en elle-même, ne saurait être considérée comme faisant jurisprudence, étant donné que, pour cela, il faudrait quatre autres thèses abondant dans le même sens; il importe néanmoins de la signaler en raison de l'importance qu'elle revêt par rapport au thème traité ici.

Voici une brève description de la hiérarchie du droit mexicain :

  1. La Constitution est la loi suprême du pays.
  2. Les lois fédérales promulguées par le Congrès et les traités internationaux, tous deux adoptés en vertu des dispositions constitutionnelles, sont considérés comme inférieurs à la Constitution, mais de rang égal entre eux.

    Si l'on devait tenir compte de la thèse isolée mentionnée ci-dessus, il faudrait dire, contrairement à ce qui est affirmé dans le paragraphe précédent, que les traités internationaux priment sur les lois fédérales. Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, cette thèse isolée ne représente pas l'état actuel du droit.
  3. La législation ordinaire approuvée par le Congrès forme le niveau suivant et comprend : (i) les simplicidades, ou lois ordinaires promulguées par le Congrès qui ne traitent pas de questions constitutionnelles; (ii) les lois secundum quid, qui peuvent être soit des règlements fondamentaux élaborant un texte constitutionnel parce qu'ils créent la structure et le fonctionnement d'une instance gouvernementale, soit un règlement complémentaire ayant pour objet d'étoffer ou d'élargir des dispositions d'ordre constitutionnel.
  4. Les règlements sont édictés par l'exécutif pour faciliter la compréhension et l'application de la loi. Ils comprennent les règlements administratifs internes publiés par les secrétariats fédéraux et leurs cadres.
  5. Les Normas Oficiales Mexicanas (NOM, Normes officielles mexicaines) sont des mesures et des normes spécifiques exigées par la loi et proposées par les divers secrétariats dans leurs champs respectifs de compétence. L'exécutif publie les NOM. Celles-ci sont régies par la Ley Federal de Metrología y Normalización (LFMN, Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation).
  6. Les autres mesures prises par les autorités incluent notamment les décrets, accords, décisions, avis et circulaires officielles qui clarifient certains aspects du droit à l'intention des fonctionnaires.
  7. Les normes individualisées peuvent être publiques ou privées (p. ex., les contrats ou les testaments). Por exemplo, los para la creación de normas a cargo del Poder legislativo.

1.5 Rôle du pouvoir législatif

Le processus législatif du Mexique comprend deux types de procédures d'élaboration des lois. La première consiste à modifier la Constitution et la deuxième, à créer de nouvelles lois. L'article 135 de la Constitution mexicaine précise les procédures à respecter pour modifier la Constitution, notamment le vote du Congrès de l'Union à la majorité des deux tiers et l'approbation de la majorité des assemblées législatives étatiques. Les articles 71 et 72 de la Constitution et la Ley del Congreso (Loi sur le Congrès) énoncent la marche à suivre pour élaborer de nouvelles lois. Cette procédure est identique pour la Chambre des députés et pour le Sénat et comprend les étapes décrites ci-dessous.

Le président de la République, les députés et les sénateurs du Congrès de l'Union et des assemblées législatives étatiques ont le pouvoir constitutionnel de déposer des projets de loi auprès du Congrès sous forme d'initiatives. Les particuliers, les sociétés ou les associations peuvent présenter des projets de loi à leurs représentants élus. Les projets peuvent être présentés au président de la Chambre des députés ou au président du Sénat, qui les renvoie ensuite à la commission concernée chargée de l'étude des projets de loi. Le projet de loi doit être adopté majoritairement par les deux chambres. Si le projet est approuvé dans la chambre où il a été présenté, il sera débattu par l'autre chambre. Si le projet est rejeté par la chambre où il a été présenté, il ne pourra être déposé à nouveau au cours de la même session législative. Lorsque la Chambre de révision du projet de loi approuve la proposition, cette dernière est renvoyée au président de la République. Si le projet n'est pas renvoyé dans les 10 jours à la Chambre d'origine, on considère qu'il est adopté. Si le président oppose son veto au projet de loi, celui-ci renvoyé devant les deux Chambres qui peuvent en débattre à nouveau. Si le Congrès l'approuve à la majorité des deux tiers, le président doit l'approuver. Si le projet de loi proposé est partiellement modifié, la partie ainsi modifiée sera débattue à nouveau et doit être approuvée à la majorité des trois quarts par la chambre d'origine. Pour prendre effet, les lois fédérales doivent être publiées dans le Diario Oficial de la Federación (DOF, Journal officiel de la Fédération). Les lois étatiques et les règlements et arrêtés municipaux doivent être publiés dans le journal officiel de la localité ou de l'État.

1.6 Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif

Le pouvoir exécutif participe de trois façons au processus d'élaboration des lois. Premièrement, le président peut déposer un projet de loi auprès du Congrès de l'Union. Deuxièmement, le président doit approuver et promulguer une loi approuvée par le Congrès pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Enfin, le président et les organismes administratifs auxiliaires participent à l'application de la loi en publiant des règlements et des normes officielles. Seul le président a le pouvoir de publier les règlements et ceux-ci doivent être signés par le Secretario de Gobernación (Secrétaire à l'Intérieur). On appelle ce processus exécutif d'élaboration des règlements un référendum. En général, les référendums exécutifs portent sur l'application des lois promulguées par le Congrès.

Le Congrès a récemment promulgué la LFMN le 1er juillet 1992 dans le but de moderniser le processus d'élaboration des normes. Cette loi prévoit que toutes les normes publiées avant le 1er juillet 1992 ne sont plus obligatoires et qu'elles s'appliquent donc sur une base volontaire. Depuis, presque toutes les normes techniques ont été réaffirmées ou consolidées sous forme de NOM en vertu de la LFMN. Ainsi, cette loi distingue, d'une part, les NOM, dont l'observation est obligatoire, et, d'autre part, les Normas Mexicanas (Normes mexicaines), dont l'observation est facultative. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les NOM s'appliquent aux domaines suivants : la biodiversité et les ressources naturelles, l'utilisation de l'eau, la prévention et la maîtrise de la pollution de l'eau et des écosystèmes aquatiques; l'exploration et l'exploitation des ressources non renouvelables; la prévention et la maîtrise de la pollution atmosphérique; la manutention de matières et de résidus; les risques environnementaux; les émissions de bruit, de vibrations, d'énergie thermique, de lumière; la production de polluants. La participation des citoyens au processus d'élaboration des normes est décrit à la sous-section 6.1.

Il convient de signaler qu'en matière de NOM, la LFMN comporte une partie relative à la participation sociale à l'élaboration et à la modification des NOM (chapitre II). Il convient de signaler que le 14 janvier 1999, le gouvernement a publié le règlement d'application de la LFMN, qui comporte des dispositions relatives aux NOM et aux comités consultatifs de normalisation.

1.7 Rôle du pouvoir judiciaire

Les cours fédérales remplissent deux fonctions essentielles dans le système juridique mexicain : le règlement des litiges et l'interprétation de la loi en se fondant sur la jurisprudence. Le règlement des différends constitue l'aspect le plus fondamental du rôle des cours fédérales. En général, il s'agit uniquement d'appliquer la loi à l'affaire dont est saisie la cour. Cependant, lorsque la cour doit interpréter une loi ou l'appliquer à une situation particulière que la loi n'aborde pas directement, elle établit une jurisprudence par sa décision. La Ley de amparo (Loi sur l'amparo) aborde la question des décisions - et leurs effets - qui font jurisprudence. Seules les décisions de la SCJN et des tribunaux collégiaux de circuit peuvent créer une jurisprudence qui s'applique à tous les tribunaux fédéraux et étatiques. Toutefois, les décisions de la SCJN ne font jurisprudence dans un domaine que lorsque cinq jugements ou décisions exécutoires successifs allant dans le même sens ont été rendus. Une seule décision exécutoire divergente suffit à annuler le statut obligatoire de la jurisprudence. La SCJN a compétence définitive en appel sur tous les autres tribunaux de la Fédération et, à toutes fins pratiques, sur les tribunaux étatiques dans le régime de l'amparo.

Procès ou poursuites sous le régime de l'amparo. Le Mexique dispose d'un système de révision judiciaire des décisions fédérales pour assurer la protection des droits constitutionnels des particuliers : la procédure d'amparo. On peut saisir un tribunal d'une demande d'amparo à l'égard : 1) d'une loi ou d'une mesure des autorités qui enfreint un droit individuel garanti par la Constitution ou les lois fédérales; 2) à l'égard de lois ou de mesures des autorités fédérales qui violent ou limitent la souveraineté des États ou les lois d'un État, ou à l'égard de lois ou de mesures prises par les États et qui empiètent sur la compétence fédérale. Une poursuite sous le régime de l'amparo ne peut être intentée que par les parties qui subissent un préjudice direct comme conséquence de la loi ou de la mesure gouvernementale contestée. Le régime de l'amparo ne permet pas aux tribunaux fédéraux de faire une déclaration générale selon laquelle une mesure prise par le Congrès ou le président est inconstitutionnelle, car cette déclaration ne s'appliquerait qu'aux parties au litige.

La Ley de amparo précise les limites générales qui s'appliquent au régime d'amparo, notamment le fait que les décisions de la SCJN ne sont pas sujettes aux appels sous ce régime. En outre, l'intéressé doit avoir épuisé tous les recours judiciaires et administratifs avant d'intenter une poursuite sous le régime de l'amparo.

1.A Textes juridiques



 
Dernière mise à jour : Septembre 2003