Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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4. Politiques et lois environnementales générales

Étant donné la dualité du système politique canadien (fédéral-provincial), il n'existe aucune loi de niveau national qui établisse une structure globale pour la protection de l'environnement au Canada.

Toutefois, en janvier 1998, les ministres membres du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, à l'exception de celui du Québec, ont signé l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale. En vertu de cet Accord sur l'harmonisation, les gouvernements sont appelés à travailler en partenariat pour atteindre le niveau de protection de l'environnement le plus élevé possible pour l'ensemble de la population canadienne. Conformément à cet accord, les gouvernements mettent en œuvre des ententes auxiliaires sur des standards pancanadiens et sur l'évaluation environnementale en usant de leurs pouvoirs de manière coordonnée. Parmi les résultats obtenus à ce jour, mentionnons :

4.1. Politique ou plan national environnemental ou de développement durable

Le Plan vert du Canada élaboré par le gouvernement fédéral en 1990, constituait une première tentative de mise en application du concept de développement durable, par l'intégration des considérations environnementales et économiques. La mise en application du Plan mettait à contribution quelques 40 ministères ou agences gouvernementales du fédéral.

En 1995, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur le vérificateur général pour exiger de tous les ministères fédéraux qu'ils préparent une stratégie de développement durable. La loi créait, par ailleurs, la fonction de Commissaire à l'environnement et au développement durable (voir le chapitre 2). Ce commissaire doit évaluer les progrès en matière de développement durable réalisés par chaque ministère. Plus de 25 ministères et organismes ont déposé leur stratégie de développement durable. Les stratégies décrivent les objectifs et les plans d'action de chaque ministère en vue d'intégrer le développement durable dans leurs politiques, programmes et fonctionnement.

4.1.1. Mise en application de l'Agenda 21.

En 1992, à l'occasion du Sommet de la terre de Rio, le Canada a signé Action 21, un document de quelques 700 pages qui vise le développement durable de la terre pour le 21e siècle. Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a reçu le mandat de coordonner la préparation du rapport annuel que le Canada soumet à la Commission des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est assisté par un comité interministériel qu'il préside, par Environnement Canada et par l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le comité s'assure de la participation des ministères fédéraux et des agences gouvernementales fédérales et il consulte les provinces et toute partie intéressée (secteurs des affaires, milieu environnemental, syndicats, etc.). Action 21 est mis en application au niveau provincial à divers niveaux.

4.2. Droits ou responsabilités générales en matière d'environnement

Gouvernement fédéral. La principale loi fédérale relative à la protection de l'environnement au Canada est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999). Cette loi vise à faire de la prévention de la pollution l'approche privilégiée dans le domaine de la protection de l'environnement. La LCPE 1999 contient 12 parties qui traitent de différents volets de la protection de l'environnement (ces parties sont décrites plus en détails dans les autres Chapitres de ce sommaire) :

La Loi fédérale sur les pêches est un autre texte important pour la protection de l'environnement au Canada. En vertu de cette loi, il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. De plus, le fait de déposer une substance toxique ou d'en permettre le dépôt dans les "eaux où vivent le poisson" constitue une infraction. Cette loi est administrée par Pêches et Océans Canada et Environnement Canada. Pêches et Océans Canada est responsable de la gestion des pêches et de la protection des habitats du poisson, alors qu'Environnement Canada voit à gérer la qualité des eaux des habitats du poisson. De plus, il existe des accords et des ententes fédéral-provincial qui délèguent certains pouvoirs en matière de pêches à certains gouvernements provinciaux.

La Loi sur les pêches prévoit également d'importantes peines en cas de contravention à ces dispositions et les tribunaux peuvent ordonner à la personne trouvée coupable de s'abstenir d'exercer l'activité à l'origine du rejet ou du dépôt de la ou des substances toxiques dans les eaux fréquentées par le poisson.

Provinces.

Les provinces et les territoires ont adopté des lois qui établissent la base des droits et responsabilités en matière de protection de l'environnement sur leur territoire respectif. Le niveau de protection fixé par chaque province et territoire diffère de manière importante. Toutes les provinces et les territoires ont adopté des dispositions qui réglementent le rejet de contaminants dans l'environnement et qui requièrent l'autorisation préalable des autorités responsables pour la réalisation de projets susceptibles d'affecter l'environnement. Les contrevenants peuvent se voir traduits en justice et imposer des pénalités. Les matières réglementées incluent l'évaluation des impacts environnementaux, la gestion des déchets, les normes de qualité de l'eau potable et de l'air, la conservation des terres, etc. Les provinces et les territoires s'occupent aussi d'autres matières ayant des répercussions sur l'environnement, notamment l'utilisation du territoire, les mines, l'agriculture, le transport, etc. Encore une fois, le niveau de protection varie d'une province et d'un territoire à l'autre.

Alberta. À la suite de consultations publiques, le gouvernement albertain a adopté la Loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement (Environmental Protection and Enhancement Act). Prenant une approche globale de la protection de l'eau, de l'air et du sol, cette loi exige la délivrance d'une autorisation pour la construction et l'exploitation d'une installation susceptible de créer un problème de contamination. Ce processus d'autorisation permet d'identifier et de prévenir les problèmes potentiels dans les phases initiales des projets. De plus, les conditions sous-tendant la délivrance des autorisations détaillent les exigences spécifiques auxquelles les projets doivent se conformer. Des inspections ainsi qu'un suivi régulier assurent que les projets se conforment aux exigences environnementales durant et après leurs opérations. La Loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement garantit également la participation du public dans le processus décisionnel environnemental que ce soit au niveau de l'accès à l'information, du processus d'évaluation et d'autorisation ou du droit, lorsque directement concerné, d'en appeler de certaines décisions.

Colombie-Britannique. La Loi sur la gestion des déchets (Waste Management Act) interdit l'introduction de déchets dans l'environnement de façon ou en quantité susceptible de causer un problème de pollution. Le terme déchet est défini très largement. En vertu de la loi, une autorisation doit être obtenu du directeur régional responsable des déchets, pour le dépôt ou le rejet de déchets dans l'environnement. Une autorisation spéciale est aussi exigée pour la collecte et l'élimination de déchets. Le non-respect des dispositions de la loi peut entraîner l'application de peines importantes. De plus, en 1994, la province adoptait une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale, la Environmental Assessment Act.

Île-du-Prince-Édouard. La Loi sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act) vise la gestion, la protection et la mise en valeur de l'environnement. Le ministre des Affaires communautaires et culturelles (Community and Cultural Affairs) a le pouvoir de prendre toute action qu'il considère appropriée afin de protéger les ressources naturelles, telles les eaux de surface et souterraines, les rives, les dunes de sable et les plages.

Manitoba. La Loi sur l'environnement du Manitoba (Environment Act) a pour but de "développer et […] maintenir, au Manitoba, un système de gestion environnementale qui vise à assurer que l'environnement est préservé de façon à soutenir un niveau de qualité de vie élevé, notamment en matière de développement économique et sociale, d'activités récréatives et de loisirs pour les générations présentes et futures." L'obtention d'une autorisation est requise pour tout projet important. Cette loi prévoit également la création de la Commission pour un environnement propre (Clean Environment Commission), laquelle s'occupe du déroulement des réunions publiques, des audiences et des enquêtes dans les domaines traités dans la loi. La Commission joue aussi un rôle de médiateur entre deux ou plusieurs parties lors de conflits environnementaux.

Nouveau-Brunswick. En vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement (Clean Environment Act), le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté des règlements sur la qualité de l'air (Air Quality Regulations) et sur la qualité de l'eau (Water Quality Regulations). Ces deux règlements exigent l'autorisation du ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick avant qu'une source de contamination de l'air et/ou de l'eau ne soit construite ou exploitée. Deux autres lois sont également importantes : la Loi sur l'assainissement de l'eau (Clean Water Act), laquelle réglemente l'allocation des ressources en eau notamment, les modifications au débit naturel des eaux la Loi sur l'assainissement de l'air (Clean Air Act) qui régit toutes les sources d'émissions atmosphériques industrielles dans la province.

Nouvelle-Écosse. La Loi sur l'environnement (Environment Act) de la Nouvelle-Écosse exige la délivrance d'une autorisation pour différents types d'activités causant des rejets de contaminants dans l'environnement. Cette Loi, adoptée récemment, consolide la législation environnementale de la province, ainsi que ses dispositions relatives aux évaluations environnementales.

Ontario. Les quatre principales lois régissant la protection de l'environnement en Ontario sont la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario (Environmental Protection Act), la Loi sur la Charte des droits environnementaux de l'Ontario (Environmental Bill of Rights Act), la Loi sur l'évaluation environnementale de l'Ontario (Environmental Assessment Act), et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (Water Resources Act). La Loi sur la protection de l'environnement a comme objectif global la protection de l'environnement naturel, qui est d'ailleurs défini très largement. La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario se préoccupe plutôt de la protection des eaux de surface et souterraines. Ces deux lois sont similaires en ce qu'elles interdisent à toute personne de rejeter, de causer ou de permettre le rejet de tout contaminant dans l'environnement naturel, susceptible de causer des dommages ou de transformer la qualité de l'environnement. Enfin, la Loi sur la Charte des droits environnementaux de l'Ontario cherche à augmenter les droits de participation du public et donne naissance au Commissaire à l'environnement qui dépend directement de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Québec. La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) prévoit que chaque personne possède le droit à un environnement de qualité et à sa protection, ainsi qu'à la protection des espèces vivantes qui y habitent. La LQE permet le recours à une injonction afin d'interdire toute action ou opération qui interfère ou qui est susceptible d'interférer avec l'exercice du droit mentionné précédemment. En vertu de la LQE, il est interdit à toute personne de rejeter ou de permettre le rejet d'un contaminant dans l'environnement, en une quantité ou une concentration dépassant celles établies par les règlements adoptés en vertu de la loi ou s'il est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens. Le ministre de l'Environnement du Québec peut demander la préparation d'une étude de caractérisation, d'un programme de décontamination ou de restauration, et d'un échéancier pour la réalisation des travaux, à toute personne ou corporation qui a rejeté un contaminant dans l'environnement. De plus, toute activité, sauf exceptions, susceptible d'affecter l'environnement doit faire l'objet au préalable d'un certificat d'autorisation. La LQE prévoit également une procédure d'évaluation environnementale des projets majeurs.

Saskatchewan. En vertu de la Loi sur la gestion et la protection de l'environnement, 2002 (Environmental Management and Protection Act, 2002) de la Saskatchewan, nul ne peut causer ou permettre le rejet dans l'environnement d'un contaminant lorsque ce rejet est susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou de causer un problème de pollution de l'eau. La loi traite également de plusieurs thèmes environnementaux tels la protection des eaux et les urgences environnementales.

Terre-Neuve-et-Labrador. La Loi sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act) de Terre-Neuve-et-Labrador interdit le rejet de contaminants dans l'environnement au-delà des normes édictées ou dans des quantités ou concentrations que le ministre juge comme pouvant avoir des répercussions négatives sur l'environnement. La loi traite également de plusieurs thèmes environnementaux tels les déchets, la qualité de l'atmosphère et les terrains contaminés.

Territoires.

Territoires du Nord-ouest. La Loi sur la protection de l'environnement des Territoires du Nord-ouest (Environmental Protection Act) interdit le rejet de contaminants dans l'environnement. La Loi sur les droits environnementaux des Territoires du Nord-ouest énonce que "les populations des Territoires du Nord-ouest ont droit à un environnement sain et le droit de protéger l'intégrité, la diversité biologique et la productivité des écosystèmes."

Yukon. La Loi sur l'environnement du Yukon (Environment Act) reconnaît que "chaque individu au Yukon a le droit à un environnement sain" et interdit le rejet de contaminants dans l'environnement.

Nunavut. Le Nunavut n'ayant pas à ce jour adopté de législation sur l'environnement ce sont les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest et leurs textes d'application qui s'appliquent en cette matière.

Droit commun.

Certains droits ou responsabilités en matière d'environnement peuvent se retrouver également dans le droit commun, c'est-à-dire tant au niveau de la common law que du droit civil québécois.

Québec.

La province de Québec possède un Code civil qui fixe les bases de son système de droit civil. Le Code civil du Québec inclut divers concepts similaires à ceux élaborés par la common law (p. ex., droits riverains et négligence). L'article 1457 C.c.Q., qui constitue la base de la responsabilité civile, repose sur la notion de faute. Une victime doit prouver qu'elle a subit un dommage, que le défendeur a commis une faute et qu'il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage. De son côté, le défendeur peut démontrer qu'il a agi de façon diligente, comme une personne raisonnable l'aurait fait dans les mêmes circonstances ou il peut démontrer que la victime a contribué à la faute par son comportement. Il peut également démontrer qu'une tierce personne a commis la faute ou que le dommage est survenu en raison d'une force majeure (p. ex., une catastrophe naturelle). Dans les litiges civils, la preuve s'évalue selon la prépondérance de probabilités. Le Code civil du Québec et le Code de procédure civile permettent aussi la prise de recours en injonction permanente ou interlocutoire. Les cours du Québec ne peuvent réprimer une conduite ou une activité ou imposer une sanction, que si la loi en fait expressément mention, que ce soit dans le Code civil ou dans une autre loi.

Provinces de common law.

La common law est un système juridique qui tire son origine du droit anglais, et son application s'étend à tout le Canada, sauf au Québec en matière civile. Il s'agit essentiellement d'un système basé sur les décisions antérieures des tribunaux, précédents judiciaires qui sont ensuite utilisés pour interpréter et éclairer un litige alors devant la Cour. Alors que la common law se retrouve aujourd'hui de plus en plus intégrée au sein de la législation, cette codification ne constitue pas une alternative complète à l'application de ce système juridique.

Les cours canadiennes ont depuis longtemps été appelées à se prononcer sur des litiges en matière environnementale, en s'appuyant sur les moyens et principes élaborés par la common law. Les outils juridiques de la common law demeurent d'importants moyens pour obtenir compensation dans les cas où il y a eu atteinte à la santé ou dommage à la propriété, ou pour obtenir une injonction afin d'éviter la réalisation d'un dommage. Les concepts de common law les plus souvent utilisés en matière environnementale sont la nuisance ("Nuisance"), les droits riverains ("Riparian Rights"), l'intrusion ("Trespass"), la responsabilité stricte ("Strict Liability") et la négligence ("Negligence").

Nuisance.

Le concept de nuisance est susceptible de s'appliquer à une multitude de situations environnementales telles que la pollution de l'air et de l'eau (incluant les nappes phréatiques), le bruit, les vibrations, les odeurs, la contamination des sols, les inondations et les activités qui empêchent une utilisation et une jouissance paisibles de la propriété de toute personne. Il existe deux types de nuisance, soit privée et publique. Une nuisance privée peut-être définie comme étant une interférence "déraisonnable" dans l'utilisation et la jouissance de la propriété d'une personne à titre de propriétaire ou d'occupant. Une nuisance publique est une interférence "déraisonnable" avec les droits d'utilisation du public des terres et des eaux publiques. L'élément clé du concept de nuisance est la définition de ce qui constitue un comportement raisonnable eu égard aux circonstances en l'espèce. Les éléments à considérer sont la sévérité et le type du dommage, l'importance sociale et les bénéfices économiques de l'activité visée, le caractère utilitaire de la conduite du défendeur, les particularités du voisinage et la sensibilité du plaignant.

Droits riverains (Riparian Rights).

Toute personne qui possède un terrain sur lequel passe un cours d'eau, a le droit à ce que l'écoulement de l'eau soit continu et soit d'une qualité et d'un débit normaux, non diminués et non pollués. Les propriétaires riverains peuvent intenter un recours en dommages ou obtenir une injonction afin d'empêcher toute personne d'altérer le débit ou la qualité de l'eau sur leur portion du cours d'eau. (Le concept de droits riverains est encore considéré par les tribunaux bien que la plupart des juridictions canadiennes aient adopté des lois qui gouvernent l'allocation des ressources en eau.)

Intrusion (Trespass).

Le concept de "trespass" implique l'intrusion sur un terrain (que ce soit sur la surface ou dans son sous-sol), de personnes ou d'objets sans le consentement du propriétaire de ce terrain. Toute intrusion intentionnelle, même pour des motifs nobles, peut entraîner une déclaration de culpabilité à l'égard du responsable pour tout dommage causé (même non intentionnel) qui est le résultat direct de ladite intrusion. Donc, une action en justice basée sur le concept d'intrusion réussira s'il est prouvé que l'intrusion était intentionnelle ou négligente.

Responsabilité stricte (Strict Liability).

Le concept de responsabilité stricte tire sa source de la décision d'un tribunal britannique de 1866, Rylands c. Fletcher. En vertu de ce concept, toute personne, qui pour son utilisation, apporte sur sa propriété des substances susceptibles de causer des dommages, le fait à ses risques et périls. Ainsi, cette personne pourra être tenu responsable de l'ensemble des dommages résultants de l'échappement de ces substances, même si cela est non intentionnel et ne résulte pas d'une négligence. Il existe toutefois des doutes à savoir si le concept de responsabilité stricte continue d'exister indépendamment du concept de négligence.

Négligence.

Le concept de négligence de la common law repose sur le comportement auquel on s'attendrait d'une personne raisonnable dans les circonstances d'un cas particulier, en vue d'éviter la réalisation d'un dommage prévisible, lequel dommage est susceptible de se produire si les précautions nécessaires ne sont pas prises. Une personne sera trouvée coupable de négligence si la cour détermine que sa conduite est en deçà de ce que la communauté considère comme normal ou raisonnable. La détermination de ce qui est normal ou raisonnable peut être particulièrement difficile en matière environnementale, surtout lorsque des procédés industriels complexes sont concernés. Pour qu'un recours fondé sur la négligence puisse réussir, le demandeur doit démontrer que la conduite du défendeur était en dessous d'une conduite dite raisonnable, que le défendeur aurait dû prévoir les dommages soufferts par le demandeur, et que le demandeur puisse être identifié comme étant une personne susceptible de souffrir d'un dommage si celui-ci se produit. Il est difficile de gagner un recours fondé sur la négligence, mais il s'agit souvent du seul recours pour les demandeurs. Contrairement au concept de nuisance, la négligence n'exige pas comme condition au dépôt d'une action, que le demandeur soit le propriétaire ou un occupant du terrain visé.

4.A Textes juridiques

Fédéral (Federal)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (Canadian Environmental Protection Act), L.R. 1985, c.16 (4e suppl.).

Loi sur les pêches (Fisheries Act), L.R.C. 1985, c. F-14.

Colombie-Britannique (British Columbia)

Waste Management Act, R.S.B.C. 1986, c. 482

Alberta

Environmental Protection and Enhancement Act, S.A. 1992, c. E-13.3.

Saskatchewan

Environmental Management and Protection Act, R.S.S. 1978, c. E-10.2.

Manitoba

Environment Act), L.M. 1987-88, c.26 C.C.S.M., c.E125.

Ontario

Loi sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act), L.R.O. 1990, c.E.19.

Loi sur la Charte des droits environnementaux (Environmental Bill of Rights Act), L.O. 1993, c.28.

Loi sur les évaluations environnementales (Environmental Assessment Act), L.R.O. 1990, c.E.18.

Loi sur les ressources en eau (Ontario Water Resources Act), L.R.O. 1990, c. O.40.

Québec (Quebec)

Code civil du Québec (Quebec Civil Code), L.Q. 1991, c-64.

 

Nouveau-Brunswick (New Brunswick)

Loi sur l'assainissement de l'air (Clean Air Act), L.R.N.B. 1973, c. C-5.2..

Loi sur l'assainissement de l'environnement (Clean Environment Act), L.R.N.B. 1973, c. C-6.

Loi sur l'assainissement de l'eau (Clean Water Act), L.R.N.B. 1973, c. C-6.1.

Nouvelle-Écosse (Nova Scotia)

Environment Act, R.S.N.S. 1994-95, c.1.

Île-du-Prince-Édouard (Prince Edward Island)

Environmental Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-9.

Terre-Neuve (Newfoundland)

Environment Act, L.R. 1995, c.E-13.1.

Territories Territoires du Nord-ouest (Northwest)

Loi sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act), L.R.T.N.W. 1988, c. E-7.

Yukon

Loi sur l'environnement (Environment Act), L.Y.1991, c.5.



 
Dernière mise à jour : Septembre 2003