Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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1. Introduction au système juridique

Le Canada est une monarchie constitutionnelle, un État fédéral et une démocratie parlementaire. Il est composé de dix provinces, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, et de trois territoires : les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut (créé le 1er avril 1999). Le Canada possède deux langues officielles, le français et l'anglais, et deux systèmes de droit : la common law ainsi que le droit civil, que l'on ne retrouve que dans le domaine du droit privé au Québec.

1.1 Structure du gouvernement

Le Canada étant une fédération, il est constitué d'un gouvernement central (fédéral) et de plusieurs gouvernements régionaux (provinciaux). Chaque palier de gouvernement est formé de trois composantes principales : le législatif, l'exécutif et le judiciaire (voir la sous-section 1.2). La Constitution canadienne (articles 91 à 95) énumère les différents pouvoirs législatifs conférés exclusivement ou conjointement aux deux paliers de gouvernement. Les territoires canadiens sont assujettis au pouvoir législatif du gouvernement fédéral.

Relations entre les paliers national et infranational. Les compétences attribuées aux législatures provinciales par la Constitution comprennent l'enseignement, la propriété et les droits civils, l'administration de la justice, les services hospitaliers et la santé, les ressources naturelles sur le territoire de la province, la sécurité sociale, les institutions municipales. Le Parlement fédéral a, pour sa part, compétence dans les matières d'importance nationale telles que la défense, le commerce interprovincial et international, le système bancaire et monétaire, le droit criminel et les pêches. De plus, la Constitution accorde au gouvernement fédéral l'autorité résiduelle de légiférer sur d'autres matières non explicitement dévolues à un palier de gouvernement particulier. Le Parlement et les assemblées législatives provinciales se partagent les pouvoirs en matière d'agriculture, d'immigration et de certains aspects des ressources naturelles. Toutefois, en cas de conflit, les lois fédérales priment. Chaque palier de gouvernement possède son propre régime fiscal. La disparité des richesses entre les provinces est compensée par des paiements de régularisation du gouvernement fédéral aux provinces les plus pauvres.

La Constitution canadienne ne traite pas expressément de l'environnement. Les pouvoirs législatifs en matière d'environnement sont partagés entre les deux paliers de gouvernement selon la répartition spécifique de leurs compétences. (Voir le chapitre 3 pour une présentation plus détaillée.) La division des pouvoirs législatifs est complexe et fut souvent soumise à l'interprétation judiciaire. De plus, elle a été l'objet de nombreux accords et protocoles. En effet, bien qu'un palier gouvernemental ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à l'autre palier gouvernemental, il n'en demeure pas moins que la délégation de l'administration d'une loi est possible. Le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux ont des ministères affectés aux relations intergouvernementales.

1.2 Gouvernement fédéral

Au Canada, trois composantes caractérisent le gouvernement fédéral : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir législatif

La Constitution précise que le Parlement du Canada est composé du chef de l'État, du Sénat et de la Chambre des communes. Le Canada étant une monarchie constitutionnelle, le chef de l'État est Sa Majesté la Reine. Toutefois, tous ses pouvoirs sont délégués au gouverneur général du Canada (article 9 de la Constitution). Même si ce dernier est considéré comme le chef de l'État canadien, il ne prend aucune initiative personnelle dans l'exercice de ses pouvoirs, à l'exception de certains pouvoirs de réserves ou de certaines prérogatives personnelles qui ne sont plus exercés pour la plupart. Le rôle du gouverneur général est davantage protocolaire. Il est nommé, pour un mandat de 5 ans, par Sa Majesté la Reine sur la recommandation du premier ministre du Canada. Le gouverneur général a le pouvoir de nommer les membres du Sénat et de réunir en session les membres de la Chambre des communes. En pratique, le rôle du gouverneur général est d'agir sur recommandation du gouvernement. Le gouverneur général est également le commandant en chef des Forces armées canadiennes, bien qu'il s'agisse, encore là, d'une fonction protocolaire.

Le Sénat, ou la Chambre haute, est constitué de 104 membres qui sont nommés par le gouverneur général sur la recommandation du Cabinet. Les sénateurs représentent essentiellement les quatre grandes régions du Canada, soit les provinces de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest canadien. Les sénateurs sont nommés à vie et peuvent siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, à quelques exceptions près.

La Chambre des communes est composée actuellement de 301 députés. Ils sont élus au suffrage universel et représentent chacune des 301 circonscriptions électorales. Les députés sont généralement membres d'un parti politique reconnu. Le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges forme le gouvernement. Le gouverneur général demande alors au chef de ce parti de devenir premier ministre. Selon la Constitution canadienne, une nouvelle Chambre des communes doit être élue au moins une fois tous les cinq ans. Cependant, le premier ministre peut demander au gouverneur général de dissoudre le Parlement à tout moment. Les membres de la Chambre des communes peuvent aussi destituer un gouvernement par un vote pris à cette fin. Dans les deux cas, le gouverneur général déclenchera une élection générale.

Le pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif est composé du premier ministre, des ministres, du Cabinet, du Conseil privé, du gouverneur en conseil et de l'administration.

Le Cabinet, sous l'autorité du premier ministre, détient le véritable pouvoir exécutif. Lorsque le premier ministre est officiellement nommé par le gouverneur général, il choisit les ministres qui formeront le Cabinet et présente ses recommandations au gouverneur général afin que ce dernier procède à leur nomination. Les ministres sont, en général, des députés membres du parti au pouvoir. Le Cabinet, au fédéral, regroupe environ une trentaine de ministres. La plupart des ministres sont chargés de " portefeuilles ", c'est-à-dire qu'ils sont responsables de ministères et qu'ils doivent en répondre à la Chambre des communes. Le Cabinet compte aussi parfois des ministres sans portefeuille, responsables d'aucun ministère, ou des ministres d'État, qui peuvent être responsables d'un élément particulier d'un ministère ou encore d'un organisme ne comportant pas toutes les caractéristiques d'un ministère.

Le Conseil privé est composé de tous les membres du Cabinet en poste, des anciens ministres et premiers ministres, de l'actuel juge en chef de la Cour suprême - la plus haute instance d'appel au pays - et de ses prédécesseurs, du président actuel de la Chambre des communes et de ses prédécesseurs, de même que des citoyens émérites nommés par le gouverneur général, le plus souvent à la suggestion du premier ministre. L'ensemble du Conseil privé à proprement parler ne s'est jamais réuni. L'organe actif en est le Cabinet.

Le gouverneur en conseil est essentiellement représenté par le gouverneur général agissant sur l'avis du Cabinet.

L'administration comprend les fonctionnaires attachés aux différents ministères ainsi que les personnes attachées aux différents organismes créés par des lois du Parlement pour assurer la mise en œuvre, l'application et l'implantation des lois. Chaque ministère fédéral est sous la direction d'un ministre. Le sous-ministre est le haut fonctionnaire présent au sein de chaque ministère et il constitue le lien entre le ministre et les fonctionnaires. Les sous-ministres sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre.

Le pouvoir judiciaire.

La suprématie du droit est assurée, au Canada, par le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Selon les dispositions constitutionnelles, presque tous les tribunaux doivent être créés par les assemblées provinciales. La Constitution stipule toutefois qu'il appartient au gouvernement fédéral, à quelques exceptions près, de nommer les juges de tous ces tribunaux. De plus, on y précise que les juges des tribunaux supérieurs provinciaux (la Cour supérieure au Québec, les cours suprêmes dans les autres provinces et toutes les cours d'appel provinciales) ne peuvent être destitués que sur présentation, par les deux chambres du Parlement, d'une adresse au gouverneur général. Les lois prévoyant la création de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale renferment des dispositions similaires. Aucun juge d'un tribunal supérieur canadien n'a jamais été démis de ses fonctions.

Au Canada, la cour au sommet de la hiérarchie juridique est la Cour suprême du Canada, créée en 1875. La Cour suprême est l'instance d'appel finale en matière tant civile que criminelle. Ses décisions lient tous les autres tribunaux canadiens. Depuis 1949, la Cour suprême est composée de neuf juges, nommés par le gouverneur en conseil. La loi prévoit que, sur les neuf juges, trois doivent venir du Québec et être, par conséquent, de tradition civiliste. Généralement, le gouvernement fédéral nomme trois juges de l'Ontario, deux de l'Ouest canadien et un des provinces de l'Atlantique. La Cour fédérale, pour sa part, n'est compétente qu'en matière de droit fédéral.

1.3 Gouvernements infranationaux

Provinces.

La structure des gouvernements provinciaux est similaire à celle du gouvernement fédéral. Elle repose donc sur le même principe fondamental, soit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif appartient au Parlement provincial qui est composé du lieutenant-gouverneur et de l'Assemblée législative. Le lieutenant-gouverneur est nommé par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre du Canada. Il exerce, à l'échelle provinciale, des fonctions similaires à celles du gouverneur général du Canada. L'Assemblée législative est formée de députés qui sont élus au suffrage universel et qui représentent chacun une circonscription électorale. Il n'existe plus de structure provinciale équivalente au Sénat fédéral. L'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et le Québec ont déjà eu de telles chambres hautes, mais celles-ci ont été abolies. Le pouvoir exécutif est composé du premier ministre, des ministres, du Conseil des ministres ou Conseil exécutif, du lieutenant-gouverneur en conseil et de l'administration. Le chef du parti politique qui détient une majorité de sièges au sein d'une assemblée législative est désigné premier ministre de cette province. Les ministres sont choisis par le premier ministre de la province et sont nommés par le lieutenant-gouverneur. Le premier ministre, les ministres titulaires de ministère, les ministres d'État et les ministres délégués constituent le Conseil exécutif, qui représente le principal organe décisionnel du gouvernement.

Le pouvoir judiciaire est très hiérarchisé à l'échelle provinciale. Chaque province a une Cour d'appel, qui est un tribunal général d'appel, et une Cour supérieure, qui est un tribunal de droit commun compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. Cette cour supérieure peut porter le nom de Cour suprême, Cour du banc de la Reine ou Cour supérieure, selon la province. Les juges de ces deux cours sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. Viennent ensuite une série de cours inférieures ayant des mandats beaucoup plus spécifiques ou spécialisés. Il existe également des tribunaux administratifs. Ils sont régis par leur loi constitutive qui détermine, notamment, si un appel est possible et devant quel tribune il a lieu. Les juges de tous les tribunaux inférieurs sont nommés et rémunérés par le gouvernement provincial.

Territoires.

Les trois territoires (Nunavut, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) sont régis par des gouvernements créés par des lois fédérales. Ces territoires ne bénéficient pas de l'indépendance constitutionnelle dont jouissent les provinces. Le Parlement fédéral détient les pleins pouvoirs législatifs sur les territoires, mais il leur a délégué d'importantes responsabilités, leur accordant ainsi une certaine autonomie gouvernementale.

La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Yukon créent chacune un Conseil territorial et lui accordent le pouvoir d'émettre des " ordonnances " dans des domaines qui correspondent, en gros, aux domaines de compétence provinciale (article 92 de la Constitution). Ces deux territoires possèdent un système de cours semblable à celui des provinces. Ces systèmes ont été créés par le gouvernement fédéral qui a délégué ses compétences en matière d'administration de la justice aux Conseils territoriaux. Toutefois, les Cours suprêmes (cours supérieures) de la Colombie-Britannique et de l'Alberta tiennent lieu de cours d'appel pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, respectivement.

La Loi sur le Nunavut prévoit la création d'une législature composée d'un commissaire et de l'Assemblée législative. La Loi accorde au Nunavut le pouvoir d'édicter ses propres lois dans des domaines qui correspondent, en gros, aux domaines de compétence dévolus aux provinces par la Constitution canadienne (art. 92). La Loi crée également la Cour de justice du Nunavut et la Cour d'appel du Nunavut, qui sont constituées en juridictions supérieures.

Administration locale.

Les assemblées législatives provinciales possèdent l'autorité voulue pour créer des administrations locales ou municipales. Celles-ci ont le pouvoir d'adopter des règlements afin de gérer certaines matières à l'intérieur de leur territoire. Toutefois, l'exercice de ce pouvoir par les administrations locales doit respecter les modalités de la loi provinciale habilitante. Les pouvoirs municipaux tirent principalement leur source des lois provinciales qui concernent directement les administrations locales ou la planification du territoire.

Les administrations locales qui détiennent des pouvoirs de réglementation sur leur territoire demeurent subordonnées à l'autorité provinciale qui leur a délégué ces pouvoirs. En effet, une autorité provinciale peut révoquer, modifier ou contrôler à tout moment les pouvoirs transférés. La structure des administrations locales au Canada est déterminée par chaque assemblée législative provinciale. Toutefois, la structure de base comprend les cités, cantons, villages, comtés, municipalités régionales et villes. L'importance relative de ceux-ci varie considérablement.

Peuples et gouvernements autochtones.

Les autochtones du Canada se divisent en trois peuples : les Premières Nations (Indiens), les Inuits et les Métis (des descendants des Indiens et des colons et commerçants français). Au total, la population autochtone du Canada est estimée à environ 700 000 personnes. Les Indiens parlent quelque onze langues différentes et se retrouvent sur l'ensemble du territoire canadien, de l'Atlantique au Pacifique. Ils habitent, pour la plupart, au sud de la limite forestière. Les Inuits vivent dans les régions nordiques du Canada, tandis que les populations Métis se concentrent surtout dans les provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan et le Manitoba). L'article 91(24) de la Constitution concède au Parlement fédéral le pouvoir d'édicter des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées. Selon la position officielle canadienne, le Canada ne possède pas l'autorité constitutionnelle nécessaire pour légiférer pour les Métis en tant que groupe distinct. En ce qui concerne la portée de l'article 91(24), le gouvernement fédéral est généralement d'avis que cet article lui concède l'autorité voulue pour légiférer pour les Indiens dans des domaines qui seraient autrement hors de sa juridiction, c'est-à-dire des domaines qui relèvent habituellement des provinces. De manière générale, les autochtones et les réserves indiennes doivent veiller au respect des lois provinciales d'application générale, sauf lorsque celles-ci empiètent sur une loi fédérale, interfèrent avec des droits dévolus par traité ou ne sont pas compatibles avec des règlements de bandes adoptés en vertu de la Loi fédérale sur les Indiens. Le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien offre divers services aux Indiens inscrits et coordonne l'application des politiques et des programmes fédéraux dans le Nord. Ce ministère doit veiller au respect et à la mise en application des traités, de la Loi sur les Indiens et d'autres lois pertinentes.

En 1982, les droits autochtones existants et ceux résultant de la signature de traités ont été reconnus dans la Constitution (article 35). Ces droits se rattachent à la survie de certaines coutumes et traditions qui ont continué à être pratiquées depuis l'exercice de la souveraineté européenne. Les droits issus de traités sont généralement associés à des obligations et responsabilités que le Parlement fédéral a assumées vis-à-vis les peuples autochtones. En retour, ceux-ci auraient abandonné leurs droits sur des territoires. Au cours des dernières années, ces droits ont été l'objet de nombreuses décisions de la Cour suprême du Canada.

1.4 Sources et hiérarchie du droit

La Constitution canadienne.

La Constitution canadienne est la source suprême du droit au Canada. Toutes les lois fédérales et provinciales doivent s'y conformer. Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne n'est pas faite d'un document unique. Elle est composée, en effet, d'un ensemble de vingt-cinq documents, dont quatorze lois du Parlement britannique, sept du Parlement canadien et quatre décrets du Conseil privé britannique. La Loi constitutionnelle de 1867 est la composante fondamentale de la Constitution, car elle crée, entre autres entités, la fédération, les provinces, le Parlement central et les assemblées provinciales. Elle énumère également les pouvoirs de chaque palier gouvernemental et garantit au Québec son propre droit civil.

En 1982, le Canada procède à la canadianisation de sa Constitution et proclame la Loi constitutionnelle de 1982, marquant ainsi la fin de l'autorité du Parlement britannique sur le Canada. Le Canada se dote alors de quatre procédures juridiques pour modifier sa Constitution selon l'importance des changements désirés. Une Charte canadienne des droits et libertés est aussi intégrée dans la Constitution. Cette charte s'applique à tous les paliers de gouvernement et à toutes les lois provinciales et fédérales. Elle protège une série de libertés et de droits fondamentaux contre les actions du Parlement, des assemblées législatives provinciales, des organismes gouvernementaux et des hauts fonctionnaires. En vertu du premier article de la Charte, tous ces droits " ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ". Il appartient aux tribunaux de déterminer la nature exacte de ces limites. Les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l'égalité énoncés dans la Charte sont sujets à une clause dite " nonobstant ", qui permet à un gouvernement de se soustraire de l'application de la Charte pour des périodes de cinq ans, sous réserve d'une déclaration expresse de ses intentions dans le texte même de la loi.

Certaines provinces ont aussi adopté leur propre charte des droits humains qui s'applique aux autorités provinciales et aux personnes. Ces chartes provinciales sont adoptées par le biais d'une loi et les dispositions qu'elles contiennent peuvent ainsi être abrogées et modifiées.

Traités internationaux.

Au Canada, les traités internationaux ne font pas automatiquement partie de la loi du territoire. Ils sont habituellement mis en application par l'adoption de lois habilitantes par l'organe législatif approprié. Ce processus exige l'adoption de nouvelles lois ou la modification de lois existantes au palier fédéral ou provincial, selon la ou les matières concernées.

Si le droit interne canadien n'est pas conforme à un traité ayant force obligatoire, le Canada pourra être reconnu comme étant en contravention à ses obligations internationales. Cependant, les dispositions de la loi interne canadienne prévalent, de façon générale, dans le cas d'une disparité évidente entre une loi fédérale, provinciale ou territoriale et un traité international.

Lois fédérales et provinciales.

Les citoyens canadiens sont gouvernés à la fois par des lois et règlements adoptés par chaque organe législatif (Parlement fédéral et assemblées législatives provinciales), ainsi que par la common law. Les intentions des gouvernements sont exprimées au moyen de documents dont la portée juridique varie. D'une part, les lois, les règlements et les décrets possèdent un caractère obligatoire. D'autre part, les lignes directrices, les codes de pratique, les politiques et les procédures ont généralement un caractère beaucoup plus informel et servent surtout d'outils complémentaires plutôt que de règles ayant force de loi. Ces derniers documents sont utilisés tant au palier fédéral qu'au palier provincial. La majorité des textes législatifs sont accessibles sur le réseau Internet par l'entremise des ministères de la Justice ou des éditeurs officiels des gouvernements.

Interprétations judiciaires.

Dans toutes les provinces canadiennes - mais dans une moindre mesure au Québec, qui est de tradition civiliste -, la jurisprudence joue un rôle important dans l'interprétation de la Constitution, des lois et des règlements applicables. La plupart des décisions des cours sont disponibles dans les publications officielles (Cour suprême, Cour fédérale, cours d'appel provinciales, cours supérieures et cours provinciales ainsi que certains rapports de tribunaux administratifs) et dans des publications commerciales spécialisées. Les décisions de la Cour suprême du Canada ont force obligatoire sur l'ensemble de la hiérarchie des cours inférieures partout au pays. Les décisions des cours d'appel provinciales sont exécutoires dans la province concernée seulement, mais elles ont souvent une certaine force persuasive dans les autres provinces. Les décisions des tribunaux du Royaume-Uni, des autres pays membres du Commonwealth et des États-Unis sont quelquefois citées par les tribunaux canadiens.

La Coutume.

Au Canada, certains éléments fondamentaux du système de gouvernement, tels que le premier ministre, le cabinet, le gouvernement responsable, les parties politiques, sont issus directement de la coutume. De plus, les règles coutumières peuvent, à l'occasion, servir à interpréter la loi aussi bien en droit civil qu'en common law.

1.5 Rôle de l'assemblée législative

Gouvernement fédéral.

Les trois entités du Parlement fédéral, soit le gouverneur général, le Sénat et la Chambre des communes, doivent donner leur accord pour qu'un document devienne une loi. Les projets de loi d'intérêt public sont généralement présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral après avoir été approuvés par le Cabinet. Tout député peut également présenter des projets de loi appelés projet de loi émanant d'un député ou projet de loi d'initiative parlementaire. De plus, l'article 53 de la Constitution prévoit qu'un sénateur peut présenter un projet de loi qui ne comporte aucune conséquence financière. L'adoption d'une loi fédérale s'effectue à la Chambre des communes et au Sénat en trois étapes. La première lecture permet la présentation du projet de loi sans discussion quant à son contenu. Le débat débute seulement à la deuxième lecture où l'on discute du principe même du projet de loi, lequel sera alors adopté ou rejeté. Si le projet de loi franchit cette étape, il est par la suite acheminé à un comité permanent qui en étudie le contenu. Le comité invite généralement des gens à témoigner lors de ses travaux. Il transmet à la Chambre des communes ou au Sénat ses recommandations, qui peuvent inclure des amendements au projet de loi. De cette façon, les députés du Parlement, les sénateurs et le public peuvent participer à l'élaboration de la législation. C'est lors de la troisième lecture que le projet de loi final tel qu'amendé est adopté ou rejeté par la Chambre des communes ou le Sénat. Si un projet de loi adopté à la Chambre des communes est par la suite modifié par le Sénat, il doit alors retourner à la Chambre des communes. En dernier lieu, lorsque le projet de loi a été adopté par les deux chambres, il doit recevoir la sanction royale du gouverneur général. En outre, plusieurs lois mentionnent qu'elles n'ont pas force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été proclamées en vigueur par le Cabinet. Il est à noter que même si la Constitution octroie au Sénat les mêmes pouvoirs qu'à la Chambre des communes, il est reconnu que le Sénat joue un rôle subordonné à celui de la Chambre des communes, ses membres n'ayant pas été élus démocratiquement. En conséquence, très peu de projets de lois sont rejetés ou amendés de façon substantielle par le Sénat.

Provinces.

Les lois provinciales sont adoptées en vertu d'une procédure similaire à celle des lois fédérales. Toutefois, seules les assemblées législatives des provinces ont à donner leur accord à l'adoption d'un projet de loi puisqu'il n'existe aucune entité équivalente à celle du Sénat au palier provincial. Les lois provinciales doivent également recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur avant de pouvoir prendre leur plein effet.

1.6 Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif

Gouvernement fédéral.

Au Canada, il n'existe aucune exigence selon laquelle les pouvoirs législatif et exécutif sont exercés par des entités séparées et indépendantes. À l'échelon fédéral, le Cabinet élabore la politique gouvernementale et en est responsable devant la Chambre des communes. Il est le principal organe décisionnel du gouvernement. Il en assume la direction, en définit les orientations, met en application des lois, adopte les règlements qui en découlent et administre l'État. Le Cabinet remplit ses fonctions par la voie des ministères et organismes fédéraux, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Collectivement, les ministres sont responsables devant la Chambre des communes des politiques et activités de l'ensemble du Cabinet. Si un ministre n'est pas d'accord avec une politique ou une initiative du gouvernement, il doit soit l'accepter quand même et, au besoin, la défendre, soit démissionner. C'est le Cabinet qui est à l'origine de la plupart des lois. Il est le seul à pouvoir élaborer et déposer des lois en prévision de dépenses publiques ou d'impôt. Ces projets de loi doivent toujours être déposés à la Chambre des communes en premier lieu, et la Chambre ne peut ni présenter un tel projet ni augmenter le montant de l'impôt ou de la dépense envisagée sans une recommandation royale, sous la forme d'un message du gouverneur général. Le Sénat ne peut augmenter ni un impôt ni une dépense.

Provinces.

Au palier provincial, le Conseil exécutif tient le rôle du Cabinet.

1.7 Rôle des cours et tribunaux

Toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec, évoluent dans un système de common law. La province de Québec possède une tradition civiliste qui tire sa source du droit français. La dualité du système juridique canadien fait en sorte que les cours et tribunaux exercent une fonction différente selon le droit applicable au litige qui leur est soumis. La principale caractéristique de la common law est la considération accordée aux décisions antérieures des cours et des tribunaux (jurisprudence) dans l'interprétation des faits d'une cause en instance. À l'opposé, l'application du droit civil au Québec s'effectue sur la base de l'interprétation des textes de lois. Les cours du Québec ne peuvent réprimer une conduite ou une activité ou imposer une sanction que si la loi en fait expressément mention, que ce soit dans le Code civil ou dans une autre loi. Le droit criminel, quant à lui, a fait l'objet d'une codification et est maintenant uniforme partout au Canada. Les principales tâches des cours ou tribunaux canadiens sont de s'assurer de l'application des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de veiller à l'interprétation de la législation fédérale, provinciale et territoriale. Occasionnellement, les cours et tribunaux auront à se prononcer sur le partage des compétences entre les deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial), lorsqu'une demande en ce sens leur est soumise.

Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada, la plus haute instance du pays, est en fait la cour d'appel finale tant en matière civile qu'en matière criminelle. La majorité des appels qu'entend la Cour suprême émanent des cours d'appel provinciales et de la Cour d'appel fédérale. La Cour suprême doit généralement autoriser l'appel avant qu'une cause ne puisse être entendu devant elle. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, surtout en matière criminelle. Le critère principal pour autoriser un appel est essentiellement l'importance de la question de droit en litige pour le public. Le gouvernement du Canada peut, par renvoi, soumettre des questions directement au jugement de la Cour suprême et contourner ainsi la procédure d'appel habituelle. La Cour peut ainsi être appelée à interpréter la Constitution ou la validité d'une loi fédérale. Quant aux gouvernements provinciaux, ils peuvent soumettre, par renvoi, des questions à leur cour d'appel respective qui pourront ensuite, s'il y a lieu, faire l'objet d'un appel à la Cour suprême.

Cour fédérale.

La Cour fédérale du Canada possède un champ de compétence limité à certaines matières relevant de la compétence fédérale, notamment dans les secteurs relatifs à l'impôt sur le revenu, aux droits d'auteurs, aux marques de commerce, aux brevets, à l'amirauté et à la citoyenneté. La Cour fédérale a également l'autorité nécessaire pour réviser les décisions des agences fédérales et pour recevoir certaines demandes d'exonération dans les domaines tels que l'aéronautique, les projets interprovinciaux et certains types de documents commerciaux.

Cours provinciales.

La Cour d'appel, qui est la plus haute instance judiciaire dans une province, a pour rôle d'entendre les appels des jugements des tribunaux inférieures tant en matière civile qu'en matière criminelle ou pénale lorsque la loi le permet.

Le deuxième niveau d'instance judiciaire, souvent appelé Cour supérieure, est un tribunal de droit commun qui entend tous les litiges ne relevant pas expressément d'un autre tribunal ou organisme. Souvent, cette cour exerce aussi un pouvoir de surveillance et de réforme sur tous les tribunaux ou organismes de la province à l'exception de la Cour d'appel.

À la base de la hiérarchie judiciaire se trouvent les tribunaux dits " inférieurs ", communément appelés la cour provinciale proprement dite. Cette cour consiste, en fait, en un ensemble de tribunaux plus ou moins spécialisés ayant des mandats bien spécifiques. Il s'agit de cours traitant des affaires criminelles de moindre importance, de certains aspects du droit de la famille, des petites réclamations, des litiges municipaux, des questions relatives à la jeunesse, etc.

Tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs sont des instances décisionnelles créées par une loi. Ils fonctionnent de manière similaire aux cours de justice mais œuvrent généralement dans un secteur donné, comme les appels en matière d'environnement, les relations de travail, les services publics et les conflits locatifs. Au cours des trente dernières années, il y a eu une augmentation très importante du nombre de tribunaux administratifs au Canada. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet d'une révision par les cours de niveau supérieur ou par la Cour fédérale.

1.A Textes juridiques

Code criminel (Criminal Code), L.R.C. 1985, c. C-46.

Loi sur le Canada (Canada Act), 1982, c.11(R.-U.).

Loi constitutionnelle de 1982 (Constitution Act), L.R.C.1985, Annexe II, No. 44.

Loi sur les indiens (Indian Act), L.R.C. 1985, c. I-5.

Loi sur le Nunavut (Nunavut Act), L.C. 1993, c. 28 et c. 29.

Loi sur les terres territoriales (Territorial Lands Act), L.R.C. 1985, c. T.7.

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Northwest Territories Act), L.R.C. 1985, c. N-22.

Loi sur le Yukon (Yukon Act), L.R.C. 1985, c. Y-2.



 
Dernière mise à jour : Septembre 2003