Commission de coopération environnementale

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur y allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en raison d’une évaluation inadéquate des répercussions environnementales imputables à un projet de complexe domiciliaire à Tlajomulco de Zúñiga, près de l’aire protégée de la forêt La Primavera, dans l’État de Jalisco, au Mexique, alors que cette aire protégée a été désignée « réserve de la biosphère » par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

L’auteur de la communication SEM-23-004 (forêt La Primavera II) allègue que le Mexique omet de suivre la procédure d’évaluation de répercussions environnementale destinée à gérer et à atténuer celles que suscite le projet de complexe domiciliaire Bosque Alto – Santa Anita Hills (Haute forêt – collines de Santa Anita), et de défendre le droit à un environnement salubre. L’auteur prétend tout particulièrement que le Mexique omet d’assurer l’application efficace des dispositions de la Constitution mexicaine, de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable).

L’auteur déclare que ce projet causera des dommages aux ressources forestières et provoquera de l’érosion, la perte de sol superficiel, le ruissellement d’importantes quantités d’eau, l’élimination de nutriments et de matières organiques, la réduction de la profondeur d’enracinement des végétaux, la réduction des taux d’infiltration et de rétention d’eau, ainsi que la diminution de la séquestration de carbone et de la production d’oxygène en raison de l’abattage d’arbres. L’auteur affirme en outre que, dans le cadre de son autorisation actuelle, l’exécution du projet modifiera l’équilibre de l’écosystème en réduisant sa capacité d’assurer des services écologiques aux collectivités, dont l’assainissement de l’air et de l’eau, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles, ce qui pourrait mener à une perte irréversible de ressources naturelles et à une diminution de la qualité de vie des personnes qui en dépendent.

Les auteurs d’une communication similaire, SEM-15-001 (Forêt La Primavera), présentée au Secrétariat de la CCE en 2015, alléguaient que le projet de complexe domiciliaire Santa Anita Hills provoquait la destruction de la zone tampon de l’aire protégée située près de la forêt La Primavera, mais le Conseil de la CCE a donné instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel dans ce cas-là.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les dispositions de la Constitution mexicaine, de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable)

Auteur(s) :

Unión de Colonias de la Puerta Sur