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Résolution du Conseil 04-03

Résolution du Conseil 04-03

Le 12 mars 2004

 

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) duRèglement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-02-001)

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication déposée le 6 février 2002 par la Fédération canadienne de la nature, la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (États-Unis), le Sierra Club du Canada et la Wildlands League, tous représentés par le Sierra Legal Defence Fund, et considérant la réponse fournie par le gouvernement du Canada le 11 avril 2002;

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT la notification soumise au Conseil le 12 novembre 2002, la résolution du Conseil no 03-05, les nouvelles informations fournies par les auteurs de la communication le 20 août 2003 ainsi que la réponse fournie par le gouvernement du Canada le 16 octobre 2003;

AYANT EXAMINÉ la notification que le Secrétariat a soumise au Conseil le 17 décembre 2003 dans laquelle il est recommandé de constituer un dossier factuel concernant la communication;

CONSTATANT que les nouvelles informations fournies par les auteurs tout autant que la réponse du Canada à ces informations ont trait aux activités de coupe à blanc menées en 2001 dans quarante-neuf (49) unités d’aménagement forestier de la province d’Ontario, particulièrement en ce qui a trait à la saison de nidification des oiseaux migrateurs;

RECONNAISSANT que cinq unités d’aménagement forestier ont été amalgamées et qu’elles font maintenant partie des quarante-neuf (49) unités en question et qu’une autre unité d’aménagement forestier n’a fait l’objet d’aucune activité d’exploitation;

RECONNAISSANT ÉGALEMENT que l’information concernant quatre unités d’aménagement forestier n’était pas disponible à l’expiration du délai accordé aux auteurs en vertu de la Résolution du Conseil 03-05 et que, par conséquent, cette information n’a pas été fournie par les auteurs;

CONSTATANT que lorsque les auteurs d’une communication fournissent de l’information au Secrétariat, la Partie en cause a l’occasion de répondre à cette information;

CONSTATANT ÉGALEMENT que les auteurs peuvent, s’ils le veulent, soumettre une nouvelle communication avec les informations requises concernant les quatre (4) unités d’aménagement forestier pour lesquelles l’information n’était pas disponible dans les délais prescrits;

DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel conformément, à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des allégations des auteurs de la communication SEM-02-001, qui affirment que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, en rapport aux activités de coupe à blanc menées du 1er janvier au 31 décembre 2001, particulièrement la saison de nidification des oiseaux migrateurs, dans les quarante-neuf (49) unités d’aménagement forestier situées dans la province d’Ontario, qui ont été relevées par les auteurs et qui incluent les cinq unités amalgamées;

DE PRESCRIRE au Secrétariat de fournir aux Parties le plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et de leur donner l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;

DE PRESCRIRE ÉGALEMENT au Secrétariat de vérifier, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis l’entrée en vigueur de l’ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’assurer l’application efficace de la législation de l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront être inclus dans le dossier factuel.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

José Manuel Bulás

Gouvernement des États-Unis du Mexique

Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Norine Smith

Gouvernement du Canada

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-02-001)