Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que des dispositions du « Fiscal Year 1995 Supplemental Appropriations, Disaster Assistance and Rescissions Act » (« Rescissions Act ») résultent en une omission d’assurer l’application efficace de toutes les lois environnementales fédérales applicables en raison de l’élimination des recours privés dans le cas des « salvage timber sales ». Plus précisément, les auteurs de la communication allèguent que le « rider » du « Rescissions Act » § 2001(a)(3) prévoit que les ventes de « salvage timber » ne seront pas assujetties au processus de révision administrative et que les ventes seront réputées satisfaire toutes les exigences des lois fédérales en matière d’environnement et de ressources naturelles.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Toutes les lois fédérales en matière d'environnement

Auteur(s) :

Sierra Club, Alaska Center for the Environment, Ancient Forest Rescue, Friends of the Earth, Headwaters, Hells Canyon Preservation Council, Idaho Conservation League, Inland Empire Public Lands Council, Institute for Fisheries Resources, Klamath Forest Alliance, National Audubon Society, Natural Resources Defense Council, Northcoast Environmental Center, Northwest Ecosystem Alliance, Oregon Natural Resources Council, Pacific Coast Federation of Fishermen's Associations, Pacific Rivers Council, Pilchuck Audubon Society, Portland Audubon Society, Seattle Audubon Society, Southern Rockies Ecosystem Project,Western Ancient Forest Campaign, The Wilderness Society, Earthlife Canada Foundation operating as BC Wild, Environmental Resource Centre of Alberta, Centro Mexicano de Derecho Ambiental, Grupo de Los Cien, and Red Mexicana de Accion Frente al Libre Comercio - Représentés par Sierra Club Legal Defense Fund

Chronologie

30 août 1995

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 30/08/1995

Communication - Communication provenant Auteurs le

30 août 1995

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

8 décembre 1995

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 08/12/1995

7 janvier 1996

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.