Le Secrétariat demande de l’information en vue de la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication 99-002 (Oiseaux migrateurs)

Montréal, 2/1/2002-Aujourd’hui, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord a diffusé un avis dans lequel il demande au public de lui fournir de l’information en vue de la constitution d’un dossier factuel relativement à l’allégation selon laquelle les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le traité concernant les oiseaux migrateurs) en ce qui concerne deux cas précis en Californie. L’avis est affiché sur le site Web de la CCE à l’adresse . Le Secrétariat a fixé au 30 juin 2002 la date limite d’envoi d’information à ce sujet.

L’allégation relative à l’omission d’assurer l’application efficace de la MBTA a été faite dans une communication (SEM-99-002, Oiseaux migrateurs) déposée le 19 novembre 1999 par l’Alliance for the Wild Rockies, le Center for International Environmental Law, le Centro de Derecho Ambiental del Noreste de Mexico, le Centro Mexicano de Derecho Ambiental,Friends of the Earth, l’Instituto de Derecho Ambiental, le Pacific Environment and Resources Center, le Sierra Club of Canada et la West Coast Environmental Law Association. Les auteurs de la communication allèguent que les États-Unis omettent de faire respecter l’article 703 de la MBTA, en vertu duquel il est interdit de « capturer » des oiseaux, leurs nids et leurs oeufs, par les exploitants forestiers dans tout le pays. Les auteurs font état de deux cas spécifiques observés en Californie pour illustrer l’omission alléguée d’assurer l’application efficace de la MBTA. Dans leur réponse à cette communication, les États-Unis reconnaissent qu’ils n’ont jamais appliqué l’article 703 à l’endroit des exploitants forestiers et allèguent que la non-application de la Loi dans ces cas constitue un exercice raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne des questions liées à l’observation des lois et résulte d’une décision, prise de bonne foi, d’affecter les ressources disponibles à des problèmes considérées comme ayant une priorité plus élevée.

Le 15 décembre 2000, à la lumière de la réponse des États-Unis, le Secrétariat recommandait la constitution d’un dossier factuel relativement à cette communication. Le 16 novembre 2001, le Conseil donnait instruction au Secrétariat de préparer un dossier factuel, mais seulement au sujet des deux cas spécifiques observés en Californie qui sont décrits dans la communication.

Aux termes de l’article 14 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Secrétariat peut examiner toute communication présentée par une organisation non gouvernementale ou une personne alléguant qu’une Partie omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. Lorsque le Secrétariat est d’avis que la communication satisfait aux critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’ANACDE, il peut entamer un processus susceptible de mener à la constitution d’un dossier factuel sur le sujet. Un tel dossier renferme des informations factuelles et détaillées permettant aux personnes intéressées de déterminer si une Partie a appliqué efficacement sa législation de l’environnement en regard de la question soulevée dans la communication.

En vertu du paragraphe 15(4) et de l’alinéa 21(1)a) de l’ANACDE, pour constituer un dossier factuel, le Secrétariat tiendra compte de toutes informations fournies par une Partie, et il pourra examiner toutes informations pertinentes, techniques, scientifiques ou autres rendues publiquement accessibles, soumises par le Comité consultatif public mixte ou par des organisations non gouvernementales ou des personnes intéressées, ou encore élaborées par le Secrétariat ou par des experts indépendants. Conformément au paragraphe 15(7) de l’ANACDE, le Conseil peut, par un vote des deux tiers, rendre le dossier factuel publiquement accessible.

La CCE, qui a été créée en vertu de l’Accord précité, est chargée de s’occuper des questions environnementales en Amérique du Nord dans une perspective continentale, en portant une attention particulière aux questions associées à la libéralisation des échanges. Les ministres (ou leur équivalent) de l’Environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis forment le Conseil, l’organe directeur de la CCE.