Le Secrétariat de la CCE met fin à l’examen de la communication Station d’épuration des eaux usées d’Iona

Montréal, le 11 décembre 2013—Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a mis fin au processus d’examen de la communication SEM-10-003 (Station d’épuration des eaux usées d’Iona), dans laquelle il est allégué que le Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches en ce qui concerne les rejets d’eaux usées de la station d’épuration des eaux usées d’Iona Island, en Colombie-Britannique.

Les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) prévoient un processus par lequel des organisations non gouvernementales ou des personnes peuvent présenter des communications au Secrétariat de la CCE alléguant qu’« une Partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ».

Les auteurs de la communication, qui regroupent plusieurs organisations non gouvernementales, affirmaient que « chaque jour, la SEEU [station d’épuration des eaux usées] d’Iona rejette plus de 30 tonnes de substances réduisant la teneur en oxygène dans le détroit de Géorgie ». Ils affirment par ailleurs que ces substances peuvent être nocives pour les poissons et leur habitat, et que les rejets de la SEEU d’Iona effectivement toxiques pour les poissons enfreignent le paragraphe 36(3) de la Loi. Les auteurs allèguent que, même si le gouvernement du Canada sait que les rejets provenant de la SEEU d’Iona contaminent régulièrement l’habitat des poissons, ce qui constitue une infraction à la Loi, « il a omis d’empêcher les rejets » ou de faire respecter la Loi.

La réponse du Canada à la communication décrit la station d’Iona dans le contexte de la stratégie globale d’application d’Environnement Canada et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées adopté récemment par le gouvernement fédéral, qui autorise les dépôts de substances toxiques provenant d’usines de traitement des eaux usées et prévoit des mesures de surveillance, des méthodes d’essai, la tenue de registres, la présentation de rapports et d’autres exigences.

À la lumière de la communication et de la réponse, le Secrétariat a déterminé qu’il n’y a aucune question essentielle en suspens qui justifierait la constitution d’un dossier factuel, et a donc mis fin au processus, fournissant ses motifs conformément au paragraphe 15(1). D’autres renseignements sont fournis à la page de la communication SEM-10-003 (Station d’épuration des eaux usées d’Iona).