Le Conseil de la CCE charge le Secrétariat de constituer un dossier factuel relativement à la communication Espèces en péril

Montréal, le 10 janvier 2011 — Le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a chargé le Secrétariat de constituer un dossier factuel relativement à la communication SEM-06-005 (Espèces en péril).

Dans cette communication, présentée au Secrétariat le 10 octobre 2006, le Sierra Club (des États-Unis et du Canada), Nature Canada, la David Suzuki Foundation, Conservation Northwest, Environmental Defence, ForestEthics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Québec (les « auteurs »), représentés par le Sierra Legal Defence Fund (organisme qui s’appelle maintenant Écojustice), allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa Loi sur les espèces en péril (LEP) en rapport avec les exigences relatives à l’inscription d’espèces sur la liste de celles à protéger en vertu de ladite Loi, des programmes de rétablissement et des décrets d’urgence.

Dans sa réponse du 8 février 2007, le Canada explique que la LEP est relativement récente et qu’il s’agit d’une loi complexe nécessitant de vastes consultations et la collaboration de nombreux intervenants. Le Canada fait état de poursuites en justice intentées en 2006 par des groupes environnementalistes qui allèguent que la chouette tachetée du Nord et le pluvier siffleur ne sont pas adéquatement protégés. Le Canada affirme que, compte tenu de ces procédures, le Secrétariat doit mettre fin à l’examen des assertions des auteurs relativement à l’adoption de décrets d’urgence et à la désignation d’habitats essentiels. Pour ce qui est des allégations voulant que le gouvernement fédéral n’ait diffusé que 23 des 133 stratégies de rétablissement prévues en 2006, le Canada soutient que le champ d’application et l’objet de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) ne consistent pas à examiner ce type d’allégations générales, mais plutôt des incidents factuels dont il n’est pas question dans ladite communication.

Le 10 septembre 2007, le Secrétariat a donné notification au Conseil de la CCE qu’il lui recommandait de constituer un dossier factuel relativement à la communication SEM-06-005, et ce, parce qu’il avait constaté que les procédures judiciaires mentionnées dans la réponse du Canada avaient été abandonnées, et que, en outre, la réponse laissait en suspens des questions fondamentales soulevées par les auteurs. Au cours de la constitution d’un dossier factuel, le Secrétariat se proposerait de recueillir des informations qui permettraient de déterminer si le Canada a omis d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la LEP, plus particulièrement en ce qui a trait aux retards dans la diffusion des programmes de rétablissement de 110 espèces; à l’omission alléguée de désigner les habitats essentiels des espèces dans les programmes de rétablissement qui ont été diffusés; à l’omission du ministre fédéral de l’Environnement de recommander au Cabinet de promulguer des décrets d’urgence afin de protéger la chouette tachetée du Nord en Colombie-Britannique et le caribou des bois en Alberta, et ce, malgré l’existence alléguée de menaces imminentes à la survie ou au rétablissement de ces espèces.

Le 20 décembre 2010, par voie de sa résolution no 10-05, le Conseil a unanimement chargé le Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 dudit Accord, et relativement aux allégations voulant que le Canada ait omis d’assurer l’application efficace de l’alinéa 41(1)c) et de l’article 42 de la LEP, mais en se limitant aux 11 espèces énumérées à l’annexe de la résolution et non à l’ensemble des 106 espèces figurant dans les annexes à sa notification dans laquelle il estime justifié de constituer un dossier factuel. L’article 80, qui repose sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ministériel et qui a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire et qui fait présentement l’objet d’une telle procédure, ne sera pas inclus dans le dossier factuel, conformément à la résolution du Conseil.

Le Secrétariat est en train d’élaborer son plan général de travail en vue de la constitution du dossier factuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE sur les communications de citoyens ainsi que celle de la communication SEM-06-005 (Espèces en péril).