La CCE reçoit une communication concernant les injections souterraines d’eaux usées municipales aux États-Unis

Montréal, le 5 novembre 2015—Le 3 novembre 2015, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication dans laquelle l’auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de la Safe Drinking Water Act (SDWA, Loi sur la qualité de l’eau potable) à l’égard de l’évacuation d’eaux d’égout municipales dans des puits.

Dans la communication SEM-15-003 (Injections souterraines d’eaux usées municipales) qu’a présentée un résidant des États-Unis, Robert Schreiber (l’« auteur »), celui-ci soutient que les déversements souterrains d’eaux d’égout constituent des « injections souterraines dans des puits » qui devraient être régies par le programme de contrôle de telles injections visé par la SDWA. Dans le cadre de certains systèmes municipaux de collecte d’eaux usées, ces déversements consistent généralement à transporter des eaux usées municipales à partir de conduites d’égout peu profondes jusqu’à des tunnels plus profonds avant d’être traitées. Dans la communication, l’auteur affirme que de tels systèmes ont cours aux États-Unis et y a joint des renseignements précis sur ceux utilisés en Géorgie (notamment à Atlanta et dans les comtés de Gwinnett et de Cobb), au Wisconsin (à Milwaukee) et en Indiana (à Indianapolis).

L’auteur allègue en outre que le programme de contrôle des injections souterraines, dont l’objectif consiste à protéger les sources souterraines d’eau potable, proscrit toute injection de ce genre à moins qu’elle soit autorisée par un permis ou un règlement. L’auteur est d’avis que les déversements souterrains devraient être régis au même titre que ceux effectués dans les puits de classe V, lesquels servent à l’injection de liquides non dangereux dans le sous-sol. L’auteur allègue que même si l’EPA et les États autorisés réussissent en général à améliorer la conformité à la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau), cela ne justifie aucunement la non-conformité à la SDWA. Par ailleurs, l’auteur soutient que l’EPA a décidé qu’étant donné que les déversements souterrains d’eaux usées dans des puits ne correspondent pas à la définition des « puits d’injection », ils ne sont pas visés par la SDWA. Il allègue aussi que ni l’Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) ni les États n’autorisent la délivrance de permis pour procéder à ces déversements d’eaux usées en vertu du programme de contrôle des injections souterraines, et que l’omission d’assurer l’application efficace de la SDWA « met en danger la santé publique et les sources souterraines d’eau potable, et invalide les dispositions de surveillance des puits dudit programme qui mettent à la disposition du public et des organismes de réglementation des données permettant de déterminer si ces sources sont contaminées ».

Le Secrétariat de la CCE est en train d’examiner la communication SEM-15-003 afin de juger si elle satisfait aux critères d’admissibilité des communications énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE).

Les articles 14 et 15 de l’ANACDE énoncent un processus grâce auquel les résidants et les organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord peuvent présenter une communication au Secrétariat afin de dénoncer le fait qu’une Partie à l’ANACDE omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement.

La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE afin d’expliquer en quoi consiste ce processus. Le cas échéant et à la directive du Conseil de la CCE, le Secrétariat peut examiner plus avant une communication et constituer un dossier factuel à son égard. D’autre part, le paraphe 11(8) prescrit au Secrétariat de ne pas publier, s’il y a lieu, l’identité de la personne ou de l’organisation non gouvernementale qui présente une communication.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE consacrée aux communications sur les questions d’application, ainsi que le registre comprenant ladite communication SEM-15-003.