La CCE présente un dossier factuel final relatif à la communication Centrales électriques au charbon

Montréal, le 4 avril 2014—Le 11 mars 2014, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a remis au Conseil de la CCE un dossier factuel final relatif à la communication SEM-04-005 (Centrales électriques au charbon). La communication a été déposée le 20 septembre 2004 par Friends of the Earth Canada, Friends of the Earth-US, Earthroots, le Centre for Environmentally Sustainable Development, Great Lakes United, Pollution Probe, la Waterkeeper Alliance et le Sierra Club (États-Unis et Canada), représenté par la Waterkeeper Alliance and Ecojustice (anciennement le Sierra Legal Defence Fund). Le Secrétariat a intégré au dossier factuel final les observations reçues du gouvernement du Canada à propos de l’exactitude du dossier factuel provisoire envoyé au Conseil de la CCE le 25 octobre 2013.

Dans la communication Centrales électriques au charbon, les auteurs allèguent que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de la Clean Water Act fédérale (CWA, Loi sur la qualité de l’eau) à l’égard des émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon, et que ces émissions dégradent des milliers de rivières, de lacs et d’autres plans d’eau partout aux États-Unis. Plus précisément, les auteurs affirment que l’Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement des États-Unis) a omis d’assurer l’application efficace des dispositions de l’article 303 de la CWA relatives aux Water Quality Standards (normes de qualité de l’eau) et aux Total Maximum Daily Loads (TMDL, charges quotidiennes maximales totales), et des dispositions de l’article 402 de la CWA relatives à l’octroi de permis exigés par le National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES, Système national d’élimination des rejets de polluants).

Dans leur réponse, les États-Unis précisent que les auteurs ont omis de tenir compte du fait que la CWA accorde la priorité aux actions des États en première instance pour ce qui concerne l’établissement des TMDL (ordre de priorité et planification), et font observer que les auteurs ont mal interprété les exigences relatives aux TMDL, parce que la CWA ne confère aucun pouvoir de réglementation des sources de pollution diffuses.

Le dossier factuel examine les allégations des auteurs selon lesquelles les États-Unis ont omis d’assurer l’application des articles 303 et 402 de la CWA dans dix États en particulier, en délivrant ou en renouvelant des permis en vertu du NPDES (ou en autorisant ces États à délivrer ou à renouveler de tels permis), qui autorisent les rejets de mercure provenant de sources ponctuelles, ce qui n’est pas conforme aux critères de qualité de l’eau des plans d’eau récepteurs, ou entraîne le non-respect de ces critères.

Le Conseil de la CCE pourra maintenant, par un vote des deux tiers, rendre public le dossier factuel final, normalement dans les 60 jours suivant sa présentation, soit d’ici le 11 juin 2014.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE consacrée aux communications sur les questions d’application, et en particulier la communication SEM-04-005 (Centrales électriques au charbon). Lors de la préparation de ce dossier factuel, le Secrétariat a examiné la communication à la lumière de la réponse des États-Unis, ainsi que de renseignements recueillis de façon indépendante.

Le Secrétariat administre le processus décrit aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), qui autorise le public à soumettre au Secrétariat des allégations relatives à l’omission d’une Partie à l’ANACDE (Canada, Mexique ou États-Unis) d’assurer l’application efficace de sa législation environnementale. La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, qui expliquent ce processus.

Un dossier factuel a pour objet de présenter de façon objective les faits étayant les allégations contenues dans une communication, et de permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions à propos de la façon dont une Partie applique la loi. Même s’il ne contient ni conclusions ni recommandations, le dossier factuel est censé décrire l’historique de l’application des lois environnementales liées à la question soulevée dans la communication, les obligations pertinentes de la Partie concernée en vertu de la loi et les mesures qu’elle a prises pour se conformer à ces obligations.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web consacré aux communications sur les questions d’application des lois.