La CCE présente le dossier factuel final relatif aux communications Ex Hacienda El Hospital

Montréal, le 18 février 2014—Le 12 février, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a présenté à son Conseil le dossier factuel final relatif aux communications regroupées SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III), déposées respectivement le 17 juillet et le 22 septembre 2006. Le Secrétariat a intégré à la version finale du dossier factuel, les observations pertinentes qu’ont formulées le Canada et le Mexique relativement à l’exactitude des faits contenus dans le dossier factuel provisoire transmis au Conseil le 17 octobre 2013.

Les auteurs des communications Ex Hacienda El Hospital II et III allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en ce qui concerne l’exploitation, la fermeture et la démolition d’une usine de fabrication de pigments de peinture appartenant à la société BASF Mexicana, S.A. de C.V., qui est située dans la collectivité de El Hospital, dans l’État de Morelos, au Mexique.

Le Conseil de la CCE pourra maintenant, par un vote des deux tiers, rendre public le dossier factuel final, normalement dans les 60 jours suivant sa présentation, soit d’ici le 14 mai 2014.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE sur les communications SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III). Lors de la préparation de ce dossier factuel, le Secrétariat a tenu compte à la fois des communications et de la réponse du Mexique (PDF), ainsi que de renseignements recueillis de façon indépendante.

Le Secrétariat administre le processus décrit aux articles 14 et 15 de l’ANACDE, qui autorise le public à soumettre au Secrétariat des allégations relatives à l’omission d’une Partie à l’ANACDE (Canada, Mexique ou États-Unis) d’assurer l’application efficace de sa législation environnementale. La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, qui expliquent ce processus.

Un dossier factuel a pour objet de présenter de façon objective les faits étayant les allégations contenues dans une communication, et de permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions à propos de la façon dont une Partie applique la loi. Même s’il ne contient ni conclusions ni recommandations, le dossier factuel est censé décrire l’historique de l’application des lois environnementales liées à la question soulevée dans la communication, les obligations pertinentes de la Partie concernée en vertu de la loi et les mesures qu’elle a prises pour se conformer à ces obligations.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web consacré aux communications sur les questions d’application des lois.