Communications de citoyens

Le Canada, le Mexique et les États-Unis unissent leurs efforts afin de protéger notre environnement commun.

La mise en évidence des faits
Un guide sur les articles 14 et 15 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement

Les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) (qui définissent le « processus de communication de citoyens sur les questions d’application ») énoncent les procédures autorisant « une organisation non gouvernementale ou une personne […] résidant ou établie sur le territoire d’une Partie » à présenter une communication au Secrétariat de la CCE alléguant « qu’une Partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. » La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application (les « Lignes directrices »), qui expliquent ces procédures.

Le processus de communications de citoyens sur les questions d’application n’est pas un processus accusatoire, pas plus que le Secrétariat de la CCE n’est un tribunal. Le Secrétariat de la CCE ne peut pas rendre de décision ou de « jugement » à propos du bien-fondé ou des lacunes des allégations présentées dans une communication, notamment à propos du fait qu’une Partie omettrait d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. C’est plutôt un organe indépendant et neutre, qui a pour mandat d’administrer efficacement le processus énoncé aux articles 14 et 15 de l’ANACDE. Lorsque le Conseil approuve une recommandation du Secrétariat relative à la constitution d’un dossier factuel, le paragraphe 15(4) de l'ANACDE et les Lignes directrices (paragraphe 12) définissent le type d’information qui doit être intégrée à ce dossier.

Dernières mise à jour

Dernières nouvelles

19/11/2009
Exploitation minière au Québec
La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen conformément aux paragraphes 6.2 et 6.3 des Lignes directrices. [Plus d'information >>]

2/11/2009
Terres humides de Manzanillo
Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser. [Plus d'information >>]

20/10/2009
Exploitation minière au Québec
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 30 jours pour présenter une version révisée de cette communication. [Plus d'information >>]

15/10/2009
Pêches dans la rivière Skeena
Le Secrétariat a accusé réception de la communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices. [Plus d'information >>]

9/10/2009
Terres humides de Manzanillo
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 30 jours pour présenter une version révisée de cette communication. [Plus d'information >>]

état d'avancement >>

16/10/2009
La CCE reçoit une communication sur les prises accidentelles dans le cadre de la pêche commerciale du saumon dans la rivière Skeena, en Colombie Britannique

8/09/2009
La CCE reçoit une communication sur la gestion environnementale de la restauration et du réaménagement des mines au Québec

30/07/2009
La CCE reçoit une seconde communication relativement au parc national Los Remedios

15/07/2009
La CCE publie sa décision au sujet de la communication Minera San Xavier

14/04/2009
La CCE rend une décision à l’égard de la communication Résidus de forage à Cunduacán

Autres nouvelles >>

Dossiers à l'étude
Centrales électriques au charbon (SEM-04-005) Date de la communication : 20/09/2004 Partie visée : États-Unis	Espèces en péril (SEM-06-005) Date de la communication : 10/10/2006 Partie visée : Canada
Ex Hacienda El Hospital II (SEM-06-003) Date de la communication : 17/07/2006 Partie visée : Mexique	Ex Hacienda El Hospital III (SEM-06-004) Date de la communication : 22/09/2006 Partie visée : Mexique
Lac de Chapala II (SEM-03-003) Date de la communication : 23/05/2003 Partie visée : Mexique	Maïs transgénique à Chihuahua (SEM-09-001) Date de la communication : 28/01/2009 Partie visée : Mexique
Parc national Los Remedios II (SEM-09-003) Date de la communication : 16/07/2009 Partie visée : Mexique	Pêches dans la rivière Skeena (SEM-09-005) Date de la communication : 15/10/2009 Partie visée : Canada
Pollution environnementale à Hermosillo II (SEM-05-003) Date de la communication : 30/08/2005 Partie visée : Mexique	Projet La Ciudadela (SEM-08-001) Date de la communication : 22/02/2008 Partie visée : Mexique
Terres humides de Manzanillo (SEM-09-002) Date de la communication : 4/02/2009 Partie visée : Mexique	Véhicules automobiles au Québec (SEM-04-007) Date de la communication : 3/11/2004 Partie visée : Canada

Dossiers factuels
ALCA-Iztapalapa II (SEM-03-004) Date de la communication : 17/06/2003 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (2/06/2008)
Aquanova (SEM-98-006) Date de la communication : 20/10/1998 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (23/06/2003)
BC Hydro (SEM-97-001) Date de la communication : 2/04/1997 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (11/06/2000)
BC Logging (SEM-00-004) Date de la communication : 15/03/2000 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (11/08/2003)
BC Mining (SEM-98-004) Date de la communication : 29/06/1998 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (12/08/2003)
Cozumel (SEM-96-001) Date de la communication : 17/01/1996 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (24/10/1997)
Exploitation forestière en Ontario (SEM-02-001) Date de la communication : 6/02/2002 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (5/02/2007)
Metales y Derivados (SEM-98-007) Date de la communication : 23/10/1998 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (11/02/2002)
Molymex II (SEM-00-005) Date de la communication : 6/04/2000 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (8/10/2004)
Oiseaux migrateurs (SEM-99-002) Date de la communication : 19/11/1999 Partie visée : États-Unis Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (24/04/2003)
Oldman River II (SEM-97-006) Date de la communication : 4/10/1997 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (11/08/2003)
Pâtes et papiers (SEM-02-003) Date de la communication : 8/05/2002 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (5/02/2007)
Río Magdalena (SEM-97-002) Date de la communication : 15/03/1997 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (11/12/2003)
Tarahumara (SEM-00-006) Date de la communication : 9/06/2000 Partie visée : Mexique Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (9/01/2006)
Technoparc de Montréal (SEM-03-005) Date de la communication : 14/08/2003 Partie visée : Canada Dernière mise à jour : Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible. (23/06/2008)